Commissariat aux comptes

      ✔ Les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont désormais tenus de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, obligation jusqu’ici réservée aux sociétés qui déclaraient ces informations au greffe du tribunal de commerce (Article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne). En pratique, les associations, fondations, fonds de dotation sont tenues d’effectuer la déclaration sur le site démarches-simplifiées.com, soit à l’occasion de la création de l’entité soit en cas de modification des personnes chargées de la direction/administration de l’entité. Mise en place un registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation, similaire au registre national des associations. Ce registre centralise les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de ces organismes, renforçant ainsi la transparence et facilitant l’accès aux données par les autorités et le public.

S’agissant d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation ou d’une fondation d’entreprise, est bénéficiaire effectif toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction :

      ✔ Les informations à déclarer sont les suivantes :

                  ✔ leurs états civils, la nature et les modalités et l’étendue du contrôle exercé sur l’organisation et la date à laquelle elles sont devenues des Bénéficiaires Effectifs. Ces derniers doivent communiquer ces informations à cette organisation dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la demande (CMF, art. R. 561-59).

(Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 modifiant l’article 7 du décret n°2009-158 pour les FDD, l’article 9 du décret n°91-1005 pour les fondations d’entreprise, l’article 6-12 du décret n°2007-807 pour les FRUP et article 3 du décret du 16 aout 1901 pour les associations)

 

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est fixé à 15 %, applicable sur une fraction du bénéfice fiscal des PME

Plafond de bénéfice concerné : 42 500 € (règle actuelle)

Le taux réduit s’applique uniquement sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice fiscal. Au‑delà, le taux normal de 25 % s’applique.

Conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 %

Pour accéder au taux réduit, l’entreprise doit respecter cumulativement trois conditions précises :

     ✔ Condition 1 : CA < 10 000 000 €

     ✔ Condition 2 : Capital entièrement libéré

     ✔ Condition 3 — Capital détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques

Ou bien par une société elle-même détenue à ≥ 75 % par des personnes physiques.

A noter que les associations fiscalisées peuvent, sous conditions, bénéficier également du taux réduit d’IS.

Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) est un contrat signé entre un organisme gestionnaire d’ESSMS et son autorité de tarification :

     ✔ ARS pour les ESSMS financés en soins / médico‑social

     ✔ Conseil départemental pour les ESMS relevant de l’aide sociale (ASE, handicap selon compétences)

     ✔ parfois ARS + Département en compétence conjointe.

Il fixe pour 5 ans en général :

     ✔ des objectifs (activité, qualité, transformation de l’offre, parcours),

     ✔ des moyens (dotation, financement pluriannuel, trajectoire RH, investissements),

     ✔ un pilotage budgétaire reposant sur l’EPRD / ERRD.

Les CPOM trouvent leur base dans :

     ✔ Loi du 2 janvier 2002 (création du dispositif).

     ✔ Loi ASV 2015 et LFSS 2016/2017 → généralisation dans EHPAD, PUV, secteur handicap.

     ✔ Décrets 2016 et suivants : cahiers des charges, transformation des conventions tripartites des EHPAD en CPOM.

Pour les ESSMS, les CPOM sont désormais le cadre de droit commun de la contractualisation :

Les catégories concernées (exemples) :

     ✔ EHPAD, IME, ITEP, IEM, CAMSP, CMPP, CAFS, CRP, SESSAD, SAMSAH, MAS, FAM, ESAT, …

Un CPOM intègre généralement (liste non exhaustive):

     ✔ Diagnostic partagé “ante‑CPOM”

     ✔ Des objectifs stratégiques

     ✔ Des Objectifs opérationnels (fiches actions)

     ✔ Un plan global de financement pluriannuel (PGFP)

     ✔ Un EPRD annuel

Au planbudgétaire, le CPOM se traduit souvent par :

     ✔ Dotation globalisée commune

     ✔ Plus grande autonomie dans l’affectation des résultats

Actualité 2025‑2026 : suspension temporaire dans les EHPAD, Instruction du 7 février 2025

→ Suspension des signatures de nouveaux CPOM dans les EHPAD.

     ✔ Charge administrative excessive,

     ✔ Dispositif en cours de refonte,

     ✔ CPOM en négociation préliminaire = suspendus,

     ✔ CPOM existants = maintenus,

     ✔ CPOM arrivant à échéance en 2025 = prolongation par avenant

Des cadres contractuels spécifiques restent possibles pour :

     ✔ situations financières dégradées,

     ✔ projets structurants,

     ✔ fusions / regroupements.

Franchise en base de TVA pour les associations (régime général)

Une association peut bénéficier de la  franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les seuils légaux. Ce régime lui permet :

     ✔ de ne pas facturer la TVA,

     ✔ de ne pas la déclarer,

     ✔ mais aussi de ne pas la récupérer.

 

La facture doit alors porter la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »

Seuils applicables depuis la réforme 2025 (toujours en vigueur en 2026)

    ✔ Prestations de services : ≤ 41 250 €

    ✔ Activités commerciales ou d’hébergement : ≤ 93 500 €

Les associations « non lucratives »  au sens fiscal ne sont pas assujetties à la TVA lorsque :

    ✔ leur gestion est **désintéressée ;

    ✔ et qu’elles ne concurrencent pas le secteur commercial dans des conditions similaires.

Si ces conditions ne sont plus réunies → l’association devient taxable, mais peut bénéficier des **franchises de TVA** évoquées précédemment selon son chiffre d’affaires.

La loi prévoit que l’interdiction relative aux opérations de crédit ne s’applique pas aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.

Le décret d’application parue le 8 aout 2025 prévoit que sont concernés les organismes qui relèvent du 1° du 7 de l’article 261 du CGI (organismes exonérés de TVA) et qu’ils doivent être membres :

     ✔ d’un groupement formel (ex. : groupement de coopération sociale/médico-sociale, GIE, fédération sportive, union d’associations, etc.)

     ✔ ou d’un groupement volontaire basé sur une convention, des statuts-cadres ou une décision commune des organes dirigeants.

Il précise que les deux organismes doivent entretenir des liens opérationnels caractérisés par au moins un des critères suivants :

     ✔ Activités interdépendantes ou complémentaires avec un objectif commun,

     ✔ Activité au bénéfice d’un même groupement,

     ✔ Gouvernance partagée,

     ✔ Comptes combinés, volontairement ou obligatoirement établis.

Pour être valable, le prêt doit respecter toutes les conditions suivantes :

     ✔ Contrat formalisé et approuvé dans les conditions de l’article L. 612-5 du code de commerce ;

     ✔ Attestation du commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable (si pas de CAC), confirmant : le montant du prêt, le capital restant dû, le respect des règles applicables ;

     ✔ Le prêt ne doit pas créer une dépendance financière de l’emprunteur vis-à-vis du prêteur ;

     ✔ Durée maximale : 5 ans ;

     ✔ Taux d’intérêt plafonné (au taux moyen des obligations de sociétés privées) ;

     ✔ Le montant total des prêts octroyés par un organisme ne peut dépasser 50 % de sa trésorerie nette disponible au début de l’exercice.

Tous les prêts doivent être déclarés dans le rapport de gestion ou d’activité (et éventuellement en annexe aux comptes annuels). L’attestation du CAC ou expert-comptable doit être jointe au rapport.