Expertise comptable
Ce que l’on fait pour vous
Cette activité, réalisée à l’aide de logiciels de gestion partagés avec nos clients (à jour des obligations digitales en matière de facturation électronique et permettant un traitement en masse et intégré des flux financiers et comptables), se décline autour de plusieurs natures de missions.
Elaboration de prévisionnels
Mise en place de système d’informations comptables, analytiques ou autres
Etablissement des déclarations fiscales et états financiers comptables réglementaires
Tenue ou révision des comptes
Communication financière
Nous pouvons aussi vous accompagner sur d’autres sujets
Dans le cadre de cette activité, le cabinet peut être également sollicité pour des missions ponctuelles complémentaires.
Ces missions prévoient la plupart une présentation pédagogique des comptes et de la situation financière lors des réunions des organes de direction à l’aide d’un rapport financier « sur mesure » venant compléter les états réglementaires.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Des prestations flexibles
De plus en plus, le cabinet est sollicité pour intervenir dans le cadre d’une prestation comptable à temps partagé (direction financière, responsable comptable ou collaborateur) au titre de laquelle un intervenant est mis à disposition régulière du client (en cas de vacances en poste par exemple ou sur le suivi d’un projet précis) avec recours aux solutions «full services » proposé par le cabinet (obligations fiscales, comptable, facturation clients et suivi des paiements et relances, gestion de la trésorerie, négociation bancaire ….).
Un outil puissant
Dans le cadre de cette activité, le cabinet utilise un outil SI permettant une interopérabilité forte avec ces clients (solutions informatiques partagées proposant une automatisation des diligences comptables, des modules de gestion interfacées s’agissant de la facturation et de la gestion des frais de déplacement par exemple).
Retrouvez les questions les plus fréquentes
Associations, fondations, fonds de dotation, la déclaration des bénéficiaires effectif
✔ Les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont désormais tenus de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, obligation jusqu’ici réservée aux sociétés qui déclaraient ces informations au greffe du tribunal de commerce (Article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne). En pratique, les associations, fondations, fonds de dotation sont tenues d’effectuer la déclaration sur le site démarches-simplifiées.com, soit à l’occasion de la création de l’entité soit en cas de modification des personnes chargées de la direction/administration de l’entité. Mise en place un registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation, similaire au registre national des associations. Ce registre centralise les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de ces organismes, renforçant ainsi la transparence et facilitant l’accès aux données par les autorités et le public.
S’agissant d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation ou d’une fondation d’entreprise, est bénéficiaire effectif toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction :
✔ Les informations à déclarer sont les suivantes :
✔ leurs états civils, la nature et les modalités et l’étendue du contrôle exercé sur l’organisation et la date à laquelle elles sont devenues des Bénéficiaires Effectifs. Ces derniers doivent communiquer ces informations à cette organisation dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la demande (CMF, art. R. 561-59).
(Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 modifiant l’article 7 du décret n°2009-158 pour les FDD, l’article 9 du décret n°91-1005 pour les fondations d’entreprise, l’article 6-12 du décret n°2007-807 pour les FRUP et article 3 du décret du 16 aout 1901 pour les associations)
La réforme de la facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027
La France généralise la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, avec une entrée en vigueur progressive entre septembre 2026 et septembre 2027. Cette réforme transforme profondément les pratiques comptables, fiscales et organisationnelles.
Objectifs de la réforme
Selon les sources officielles :
✔ Modernisation des échanges commerciaux ;
✔ Lutte contre la fraude à la TVA grâce à la transmission automatisée des données (e-reporting) ,
✔ Simplification des obligations déclaratives ;
✔ Accélération des paiements et meilleure traçabilité.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, sont concernées, ainsi meême si une entreprise n’émet pas de factures, elle doit être capable d’en recevoir dès 2026.
La réforme comporte deux obligations distinctes
✔ E‑invoicing
Émission et réception de factures électroniques structurées (UBL, CII, Factur‑X).
✔ E‑reporting
Transmission des données de transaction (ventes B2C, opérations hors périmètre de la facture électronique).
Ces deux volets suivent le même calendrier et passent forcément par une Plateforme agréée.
Calendrier officiel 2026–2027
???? 1er septembre 2026 — Phase 1
✔ Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises
✔ Obligation d’émission pour :
✔ les grandes entreprises,
✔ les ETI.
???? 1er septembre 2027 — Phase 2
✔ Obligation d’émission étendue aux :
✔ PME
✔ TPE
✔ micro‑entreprises / professions libérales
???? Les premières 101 PDP agréées ont été publiées le 16 janvier 2026. [economie.gouv.fr]
Les Impacts pour les entreprises sont notamment les suivants :
✔ Processus comptables et achats profondément modifiés
Déclarations TVA automatisées, traitement dématérialisé, fin de la saisie manuelle.
✔ Nécessité d’adapter les logiciels
ERP, outils comptables, et portails clients/fournisseurs devront être compatibles e‑invoicing / e‑reporting.
✔ Gouvernance des données
Vérification des SIREN/SIRET, qualité des référentiels clients/fournisseurs.
La feuille de route recommandée
Reprise des préconisations officielles et internes :
Cartographier les flux ;
✔ Vérifier la conformité des outils ;
✔ Nettoyer et enrichir les données : SIRET, adresses, méthodes de facturation.
✔ Choisir une PA
✔ Former les équipes
✔ Tester les échanges (intégration, format, flux).
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable en France
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est fixé à 15 %, applicable sur une fraction du bénéfice fiscal des PME
Plafond de bénéfice concerné : 42 500 € (règle actuelle)
Le taux réduit s’applique uniquement sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice fiscal. Au‑delà, le taux normal de 25 % s’applique.
Conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 %
Pour accéder au taux réduit, l’entreprise doit respecter cumulativement trois conditions précises :
✔ Condition 1 : CA < 10 000 000 €
✔ Condition 2 : Capital entièrement libéré
✔ Condition 3 — Capital détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques
Ou bien par une société elle-même détenue à ≥ 75 % par des personnes physiques.
A noter que les associations fiscalisées peuvent, sous conditions, bénéficier également du taux réduit d’IS.
Les CPOM dans le secteur des ESMS
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) est un contrat signé entre un organisme gestionnaire d’ESSMS et son autorité de tarification :
✔ ARS pour les ESSMS financés en soins / médico‑social
✔ Conseil départemental pour les ESMS relevant de l’aide sociale (ASE, handicap selon compétences)
✔ parfois ARS + Département en compétence conjointe.
Il fixe pour 5 ans en général :
✔ des objectifs (activité, qualité, transformation de l’offre, parcours),
✔ des moyens (dotation, financement pluriannuel, trajectoire RH, investissements),
✔ un pilotage budgétaire reposant sur l’EPRD / ERRD.
Les CPOM trouvent leur base dans :
✔ Loi du 2 janvier 2002 (création du dispositif).
✔ Loi ASV 2015 et LFSS 2016/2017 → généralisation dans EHPAD, PUV, secteur handicap.
✔ Décrets 2016 et suivants : cahiers des charges, transformation des conventions tripartites des EHPAD en CPOM.
Pour les ESSMS, les CPOM sont désormais le cadre de droit commun de la contractualisation :
Les catégories concernées (exemples) :
✔ EHPAD, IME, ITEP, IEM, CAMSP, CMPP, CAFS, CRP, SESSAD, SAMSAH, MAS, FAM, ESAT, …
Un CPOM intègre généralement (liste non exhaustive):
✔ Diagnostic partagé “ante‑CPOM”
✔ Des objectifs stratégiques
✔ Des Objectifs opérationnels (fiches actions)
✔ Un plan global de financement pluriannuel (PGFP)
✔ Un EPRD annuel
Au planbudgétaire, le CPOM se traduit souvent par :
✔ Dotation globalisée commune
✔ Plus grande autonomie dans l’affectation des résultats
Actualité 2025‑2026 : suspension temporaire dans les EHPAD, Instruction du 7 février 2025
→ Suspension des signatures de nouveaux CPOM dans les EHPAD.
✔ Charge administrative excessive,
✔ Dispositif en cours de refonte,
✔ CPOM en négociation préliminaire = suspendus,
✔ CPOM existants = maintenus,
✔ CPOM arrivant à échéance en 2025 = prolongation par avenant
Des cadres contractuels spécifiques restent possibles pour :
✔ situations financières dégradées,
✔ projets structurants,
✔ fusions / regroupements.
Les règles essentielles sur la franchise de TVA applicable aux associations
Franchise en base de TVA pour les associations (régime général)
Une association peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les seuils légaux. Ce régime lui permet :
✔ de ne pas facturer la TVA,
✔ de ne pas la déclarer,
✔ mais aussi de ne pas la récupérer.
La facture doit alors porter la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Seuils applicables depuis la réforme 2025 (toujours en vigueur en 2026)
✔ Prestations de services : ≤ 41 250 €
✔ Activités commerciales ou d’hébergement : ≤ 93 500 €
Les associations « non lucratives » au sens fiscal ne sont pas assujetties à la TVA lorsque :
✔ leur gestion est **désintéressée ;
✔ et qu’elles ne concurrencent pas le secteur commercial dans des conditions similaires.
Si ces conditions ne sont plus réunies → l’association devient taxable, mais peut bénéficier des **franchises de TVA** évoquées précédemment selon son chiffre d’affaires.