TVA et Collectivités locales

24 mars 2017 - Par Acticonseil

Extrait d’une publication de Hervé Ellul, parue dans le numéro 507 de la Revue Française de Comptabilité

 

Principes d’assujettissement

“Le mécanisme de la TVA pour les agents des collectivités locales peut être relativement inhabituel, compte tenu du caractère hors champ de la plupart des activités gérées par celles-ci. Cependant, pour les investissements, les collectivités locales sont soumises au mécanisme du FCTVA, ce dernier étant plutôt considéré comme une subvention d’investissement que comme une récupération de la TVA déductible.

A l’inverse, certaines activités sont :

• soumises obligatoirement à la TVA (sans possibilité d’option), par nature ou par disposition expresse de la loi, telles que :
– opérations effectuées à titre onéreux ;
– fourniture d’eau pour les collectivités dont le territoire couvre une population supérieure à 3 000 habitants ;

• hors champ, mais avec possibilité d’option (CGI, art 260 A), telles que :
– locations de locaux nus à usage professionnel ;
– fourniture d’eau pour les collectivités collectivité dont le territoire couvre une population inférieure à 3 000 habitants ;
– assainissement ;
– abattoirs public.
– etc…

Malheureusement, les règles d’assujettissement à la TVA ne coïncident pas nécessairement avec la nature des services publics considérés (SPIC ou SPA).”

 

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